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Conditions générales de vente en ligne


Ce document (complété par les dispositions relatives à notre Politique de Confidentialité et aux Conditions d’Utilisation du site) contient les informations nous concernant ainsi que les conditions générales (ci-après les « Conditions ») régissant la vente de tous les produits (ci-après « Produits ») référencés sur notre site internet (ci-après « notre site »).


Les présentes Conditions s’appliqueront à tout contrat de vente de Produits conclu entre vous et notre société (ci-après le « Contrat »). Nous vous recommandons de les lire attentivement et de vous assurer que vous les comprenez, avant de passer toute commande sur notre site. Nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous sera demandé d’accepter les présentes Conditions préalablement à toute commande. Si vous refusez d’accepter ces Conditions, vous ne pourrez pas commander de Produits sur notre site.


Nous vous invitons à imprimer les présentes Conditions ou à les sauvegarder sur votre ordinateur afin de pouvoir vous y reporter ultérieurement.


Nos Conditions sont révisées ponctuellement, comme indiqué à l’Article 7 ci-après. Chaque fois que vous souhaitez commander des Produits, veuillez vérifier les Conditions afin de vous assurer que vous comprenez les conditions applicables au jour de la commande. La date de la mise à jour la plus récente concernant ces Conditions est le 18/11/2014.


1. A PROPOS DE NOUS


  1. 1.1  Nous exploitons le site www.animeddirect.co.uk. Nous sommes Animed Direct Limited, société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 07007357, et notre siège social se trouve au 1 Vinces Road, Diss, Norfolk, IP22 4AY. Notre principal établissement commercial se trouve 12b Progress Way, Mid Suffolk Business Park, Eye, Suffolk, IP23 7HU. Notre numéro de TVA est le 737 1452 35.


  2. 1.2  Par le biais de notre site, nous ne fournissons en France que des produits vétérinaires non soumis à ordonnance. Notre activité en Angleterre est réglementée par la Direction des médicaments vétérinaires du Royaume Uni (Veterinary Medicines Directorate). Vous pouvez trouver des informations sur la Direction des médicaments vétérinaires et consulter la version la plus récente de la réglementation et des notes d’orientation relatives aux médicaments vétérinaires (Veterinary Medicines Regulations et Veterinary Medicines Guidance Notes) sur le site de la Direction des médicaments vétérinaires à www.vmd.defra.gov.uk.


  3. 1.3  Notre établissement commercial situé 12b Progress Way, Mid Suffolk Business Park, Eye, Suffolk, IP23 7HU est enregistré en tant que locaux vétérinaires agréés auprès du Royal College of Veterinary Surgeons. Vous pouvez consulter la liste exhaustive en vigueur des chirurgiens vétérinaires, infirmier(ère)s vétérinaires et personnes agréées travaillant dans nos établissements commerciaux à la rubrique « A propos de nous » de notre site. Vous pouvez vérifier l’agrément de nos chirurgiens vétérinaires et infirmier(ère)s vétérinaires au moyen des liens proposés sur la page « A propos de nous ».


  1. 1.4  Nous contacter

  2. (a)  Pour annuler un Contrat conformément à votre droit légal de rétractation visé à l’article 8, il vous suffit de nous informer de votre rétractation. Le plus simple est de remplir le formulaire type de rétractation sur notre site. Un lien vers le formulaire de rétractation sera inclus dans notre Confirmation d’expédition. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un courriel pour confirmer que nous avons reçu votre annulation de commande. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@animeddirect.co.uk ou contacter notre service client par téléphone au 01379 871051 ou par courrier au 12b Progress Way, Mid Suffolk Business Park, Eye, Suffolk, IP23 7HU. Si vous nous envoyez un courriel ou un courrier, nous vous remercions d’ indiquer les références de votre commande pour nous aider à l’identifier. Si vous nous envoyez votre avis de rétractation par courriel ou par courrier, votre annulation de commande prend effet à compter de la date d’expédition du courriel ou de dépôt du courrier à la poste.


  3. (b)  Si vous désirez nous contacter pour toute autre raison, y compris pour formuler une réclamation, vous pouvez téléphoner à notre service client au 01379 871051 ou nous envoyer un courriel à l’adresse suivante : support@animeddirect.co.uk.


  4. (c)  Si nous devons vous contacter ou vous communiquer toute information par écrit, nous enverrons un courriel ou un courrier affranchi à l’adresse que vous nous avez communiquée dans votre commande.


2. NOS PRODUITS


2.1 Les images de nos Produits présentées sur notre site ne sont données qu’à titre d’illustration. Nous avons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision ; cependant, nous ne pouvons garantir que le rendu des couleurs sur votre ordinateur traduit fidèlement les couleurs des Produits. Vos Produits pourront différer légèrement de ces images.


2.2 Le conditionnement des Produits peut être différent de celui qu’indiquent les images présentées sur notre site.


  1. UTILISATION DE NOTRE SITE

    L’utilisation de notre site est régie par nos Conditions d’utilisation du site . Nous vous invitons à prendre le temps de les lire, elles contiennent en effet des dispositions importantes vous concernant.

  2. COMMENT SONT UTILISEES VOS INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

    Nous n’utilisons vos informations à caractère personnel que dans le respect de notre Politique de Confidentialité. Veuillez prendre le temps de la lire, elle contient en effet des dispositions importantes vous concernant.

  3. AGE MINIMUM REQUIS

    Vous ne pouvez acheter des Produits sur notre site que si vous avez au moins 18 ans.

  4. MODALITES DE FORMATION DU CONTRAT

  1. 6.1 Notre page « Comment commander » vous indiquera les étapes à suivre pour passer commande sur notre site. Notre processus de commande vous permet de vérifier et de corriger toutes erreurs avant de nous soumettre votre commande. Nous vous invitons à prendre le temps de lire et de vérifier votre commande à chaque page du processus de commande.


  2. 6.2  Une fois que vous avez passé une commande, vous recevez un courriel confirmant que nous l’avons reçue. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que ce courriel ne signifie pas que nous avons accepté votre commande. L’acceptation de votre commande interviendra conformément aux dispositions de l’article 6.3.


  3. 6.3  Nous vous confirmerons notre acceptation en vous envoyant un courriel confirmant l’expédition des Produits (Confirmation d’expédition). Le Contrat entre nous n’est formé que lorsque nous vous envoyons la Confirmation d’expédition.


  4. 6.4  Si nous ne sommes pas à même de vous fournir un Produit, par exemple parce que le Produit n’est pas en stock ou n’est plus disponible ou parce que


nous ne pouvons pas respecter la date de livraison que vous avez demandée ou bien à cause d’une erreur de prix sur notre site, comme l’indique l’article 11.5, nous vous en informerons pas courriel et nous ne traiterons pas votre commande. Si vous avez déjà payé les Produits, nous vous rembourserons le montant intégral facturé, avec tous frais de livraison, au plus vite.

6.5 Chaque commande que vous passez sur notre site fera l’objet d’un Contrat distinct entre nous.

7. NOTRE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS

  1. 7.1  Nous sommes amenés à modifier ponctuellement les présentes Conditions générales de vente. Nous vous invitons à vérifier la date de la dernière mise à jour et quelles Conditions ont été modifiées en vous reportant aux mentions figurant en haut de la présente page.


  2. 7.2  Chaque fois que vous commandez des Produits sur notre site, les Conditions en vigueur à la date de votre commande régiront le Contrat entre vous et notre société.


  3. 7.3  Nous pouvons modifier les présentes Conditions telles qu’elles s’appliquent à votre commande de temps à autre pour traduire les changements intervenant dans le droit applicable et les exigences réglementaires.


  4. 7.4  Si nous devons modifier les présentes Conditions telles qu’elles s’appliquent à votre commande, nous vous contacterons pour vous prévenir raisonnablement à l’avance des modifications apportées et vous indiquer comment annuler le Contrat si celles-ci ne vous conviennent pas. Vous pouvez dans ce cas annuler le Contrat pour tous les Produits concernés ou bien uniquement pour ceux que vous n’avez pas encore reçus. Si vous décidez d’annuler le Contrat, vous devrez retourner, à nos frais, tous les Produits concernés que vous avez déjà reçus et nous procéderons au remboursement intégral du montant que vous avez payé, frais de livraison inclus.


8. VOTRE DROIT DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT (RETRACTATION) EN TANT QUE CONSOMMATEUR

8.1 Si vous êtes consommateur(rice), vous disposez d’un droit légal de rétractation et d’annulation d’un Contrat en vertu des dispositions légales applicables à la vente à distance aux consommateurs, dans le délai indiqué à l’article 8.3 ci-après. Cela signifie que si vous changez d’avis pendant le délai prévu ou si vous décidez pour toute autre raison que vous ne voulez pas

recevoir ou conserver un Produit, vous pouvez nous informer de votre décision d’annuler le Contrat et recevoir un remboursement.

  1. 8.2  Pour autant, ce droit de rétractation ne s’applique pas:


  2. (a)  Aux produits à usage médical, y compris les vermifuges et les traitements contre les puces, en raison de leur caractère périssable et pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ; et


  3. (b)  Aux produits ayant été individuellement personnalisés à votre attention ou à celui de votre animal.


  4. 8.3  Votre droit légal de rétractation court à compter de la date de la Confirmation d’expédition (la date à laquelle nous vous envoyons un courriel confirmant notre acceptation de votre commande), autrement dit la date de formation du Contrat. Le délai pour annuler le Contrat dépend ensuite du produit commandé et des modalités de livraison, comme l’indique le tableau ci- dessous :


Votre Contrat

Délai de rétractation

Votre Contrat porte sur un Produit unique (non livré en plusieurs lots sur plusieurs jours).

Le délai est de 14 jours à compter de la date de réception du Produit.

Exemple : si nous vous communiquons une Confirmation d’expédition le 1er janvier et que vous recevez le Produit le 10 janvier, vous pouvez annuler à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 24 janvier.

Votre Contrat porte sur :

• un seul Produit livré en plusieurs lots sur plusieurs jours

ou bien sur

• la commande de plusieurs Produits livrés séparément de façon échelonnée.

Le délai est de 14 jours à compter de la date de réception du dernier lot composant le Produit ou du dernier des Produits commandés.

Exemple : si nous vous communiquons une Confirmation d’expédition le 1er janvier et que vous recevez le dernier lot composant votre Produit ou le premier de vos Produits livrés séparément le 10 janvier, et le dernier lot ou le dernier Produit livré séparément le 15 janvier, vous pouvez annuler la commande concernant tous les lots et celle concernant tout ou partie des Produits livrés séparément à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 29 janvier.

Votre Contrat porte sur la livraison régulière d’un Produit pendant une période définie.

Le délai est de 14 jours à compter la date à laquelle vous recevez le premier Produit.

Exemple : si nous vous communiquons une Confirmation d’expédition le 1er janvier pour des Produits à livrer à intervalles réguliers pendant un an et que vous recevez la première livraison de votre Produit le 10 janvier, vous pouvez vous rétracter à tout moment entre le 1er janvier et la fin de la journée du 24 janvier. Le 24 janvier est le dernier jour du délai de rétractation pour tous les Produits à livrer pendant l’année.


  1. 8.4  Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit de nous faire savoir que vous avez décidé de vous rétracter. Le plus simple est de remplir le formulaire type de rétractation sur notre site. Un lien vers le formulaire de rétractation sera inclus dans notre Confirmation d’expédition. Si vous utilisez cette méthode, nous vous enverrons un courriel pour confirmer que nous avons reçu votre annulation de commande. Vous pouvez également nous envoyer un courriel à l’adresse : support@animeddirect.co.uk ou contacter notre service client par téléphone au 01379 871051 ou par courrier au 12b Progress Way, Mid Suffolk Business Park, Eye, Suffolk, IP23 7HU. Si vous nous envoyez un courriel ou un courrier, nous vous remercions d’indiquer les références de votre commande pour nous aider à l’identifier. Si vous nous envoyez votre avis d’annulation par courriel ou par courrier, la rétractation prend effet à compter de la date d’expédition du courriel ou de dépôt du courrier à la poste. A titre d’exemple, vous nous aurez avisé dans le délai voulu si vous avez déposé votre courrier à la poste avant la dernière levée du dernier jour du délai d’annulation ou si vous avez envoyé votre courriel avant minuit ce même jour.


  2. 8.5  Si vous exercez votre droit de rétractation nous :


  3. (a)  vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les Produits. Nous attirons cependant votre attention sur le fait que le droit nous autorise à minorer votre remboursement pour traduire toute diminution éventuelle de la valeur des marchandises imputable à une manipulation de votre part d’une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin ;

  4. (b)  rembourserons tous frais de livraison que vous avez payés ; pour autant, dans la limite permise par la loi, ce remboursement interviendra à concurrence des frais associés à la méthode de livraison la plus économique que nous proposons (pour peu qu’il s’agisse d’une méthode courante et généralement acceptable). Par exemple, si nous proposons la livraison d’un Produit sous 3-5 jours à un certain coût mais que vous choisissez de faire livrer ce Produit

(c)

sous 24 heures moyennant un coût plus élevé, nous ne rembourserons que le montant que vous auriez payé en choisissant la méthode la plus économique ;

procéderons à tous remboursements au plus vite et en toute hypothèse dans les délais indiqués ci-dessous :

  1. (i)  si vous avez reçu le Produit et que nous n’avons pas proposé de venir le reprendre chez vous : dans les 14 jours compter de la date à laquelle nous recevons le Produit que vous nous avez retourné ou la date à laquelle vous nous apportez la preuve de retour du Produit si cette dernière date est antérieure. Pour de plus amples informations sur la façon de nous retourner un Produit, voir article 8.8 ;

  2. (ii)  si vous n’avez pas reçu le Produit ou si vous l’avez reçu et que nous avons proposé de venir le reprendre chez vous : dans les 14 jours de la notification de votre décision de rétractation.


  1. 8.6  Si vous nous retournez un Produit en application du présent article 8 au motif qu’il est défectueux ou ne correspond pas à sa description, nous en rembourserons l’intégralité du prix, avec tous frais de livraison éventuels et tous frais raisonnables engagés en nous retournant l’article.


  2. 8.7  Nous vous rembourserons par crédit de la carte bancaire que vous avez utilisée pour effectuer votre règlement ou par remboursement PayPal si vous avez réglé par ce moyen. Si vous avez utilisé des bons d’achat ou de réduction pour payer le Produit, nous pourrons vous rembourser sous forme de bons d’achat ou de réduction.


  3. 8.8  Si un Produit vous a été livré avant votre décision de rétractation :

    1. (a)  en ce cas vous devez nous le retourner sans retard injustifié et en toute hypothèse au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez fait part de votre rétractation. Vous pouvez nous retourner le Produit par la poste ou par porteur à l’adresse indiquée sur notre page Livraisons et retours ;


    2. (b)  sauf en cas de Produit défectueux ou non conforme à sa description (en ce cas, voir article 8.6), les frais de retour du Produit seront à votre charge.


  4. 8.9  Vous êtes consommateur(rice) ; dès lors nous avons l’obligation légale de fournir des Produits conformes au présent Contrat. En tant que consommateur(rice), vous disposez de garanties légales concernant les Produits défectueux ou non conformes à leur description. Ces garanties ne

sont pas affectés par les dispositions relatives au droit de rétractation visé au présent article 8 ni par toute autre disposition des présentes Conditions.

Bien que les présentes Conditions soient régies par le droit anglais, conformément aux dispositions de l’article 18.6 ci-après, si vous résidez en France, les garanties dont vous disposez ne sauraient être moins favorables que celles dont vous bénéficieriez en application de la loi française.

Pour votre information les garanties légales visées par le droit français sont les suivantes :

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

Art. L.211-5 du code de la consommation :

a. " Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

b. Art. L.211-12 du code de la consommation :

c. " L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

  1. Art. 1641 du code civil :

  2. " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

  3. Art. 1648 alinéa 1er du code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

  4. Nota - En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action de la garantie légale ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

  5. Les garanties légales visées au présent article s’ajoute à la garantie contractuelle visée aux articles 13 et 14 ci-après


9. LIVRAISON


  1. 9.1  Nous vous contacterons pour vous indiquer une date de livraison prévue ; la livraison interviendra sous 30 jours après la date de la Confirmation d’expédition. Il se peut qu’un Evénement indépendant de notre volonté affecte notre livraison. Voir article 16 pour connaître nos responsabilités en pareil cas.


  2. 9.2  La livraison d’une Commande est réputée exécutée lorsque nous livrons les Produits à l’adresse que vous nous avez indiquée. Les Produits sont sous votre responsabilité dès la livraison.


  3. 9.3  Vous êtes propriétaire des Produits une fois que nous en avons reçu le complet paiement, incluant tous les frais de livraison applicables.


  4. 9.4  Si nous ne respectons pas le délai de livraison de 30 jours pour tous Produits, vous pouvez en ce cas annuler votre Commande sans délai dès lors que :


(a) nous avons refusé de livrer les Produits ; ou

  1. (b)  la livraison dans le délai de livraison avait un caractère essentiel (en tenant compte de toutes les circonstances applicables) ; ou

  2. (c)  vous nous avez indiqué avant notre acceptation de votre commande que le délai de livraison avait un caractère essentiel.


  1. 9.5  Le présent article 9.5 ne s’applique que si vous êtes consommateur(rice). Si vous ne désirez pas annuler votre commande sans délai ou que l’article 9.4 ne vous en donne pas le droit, vous pouvez nous accorder un nouveau délai de livraison raisonnable, et vous pouvez annuler votre Commande si nous ne respectons pas ce nouveau délai.


  2. 9.6  Si vous choisissez effectivement d’annuler votre Commande pour retard de livraison en vertu de l’article 9.4 ou de l’article 9.5, vous pouvez procéder à cette annulation pour tous les Produits ou uniquement pour une partie d’entre eux, sauf si séparer ces Produits aurait pour effet d’en réduire la valeur de manière significative. Si les Produits vous ont été livrés, vous devrez nous les retourner ou nous autoriser à venir les reprendre et nous paierons les coûts y afférents. Après annulation de votre Commande, nous rembourserons toutes sommes que vous nous avez versées au titre des Produits annulés et de leur livraison.


10. LIVRAISON INTERNATIONALE


  1. 10.1  Nous livrons vers les pays énumérés sur la page Livraisons et retours (Destinations internationales de livraison). Cependant, des restrictions peuvent s’appliquer à certains Produits pour certaines Destinations internationales de livraison. Nous vous invitons à lire attentivement les informations contenues sur cette page avant de commander des Produits.


  2. 10.2  Si vous commandez des Produits sur notre site pour une livraison à l’une des Destinations internationales de livraison, votre commande pourra faire l’objet de droits d’importation et de taxes applicables lorsque la livraison atteint cette destination. Veuillez remarquer que nous n’avons aucun contrôle sur ces frais et que nous ne pouvons pas en prévoir le montant.


  3. 10.3  Le paiement de tous droits d’importation et de toutes taxes ci-dessus sera à votre charge. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations avant de passer votre commande.


  4. 10.4  Vous devez vous conformer à tout le droit applicable du pays de destination des Produits. Nous ne serons en rien responsables si vous commettez toute infraction à ce droit.


11. PRIX DES PRODUITS ET FRAIS DE LIVRAISON


LA PASSATION DE COMMANDE IMPLIQUE L’OBLIGATION DE PAYER LE PRIX CORRESPONDANT.


  1. 11.1  Le prix des Produits sera celui indiqué sur notre site au moment où vous soumettez votre commande. Nous faisons de notre mieux pour veiller à ce que le prix des Produits soit correctement indiqué lors de la saisie des informations applicables dans le système. Cependant, nous vous invitons à prendre connaissance des dispositions de l’article 11.5 concernant les règles applicables si nous détectons une erreur dans le prix du(des) Produit(s) que vous avez commandé(s).


  2. 11.2  Le prix de nos Produits est susceptible d’être modifié. Pour autant, ces changements n’affecteront aucune commande que vous avez déjà passée. Les commandes passées via notre application « Commandes permanentes » seront facturées au prix en vigueur à la date à laquelle vous confirmez chaque commande distincte.


  3. 11.3  Les prix sont indiqués en livres sterling et en euros.Le prix d’un Produit inclut la TVA (s’il y a lieu) au taux en vigueur applicable au RU au moment considéré. Cependant, en cas d’évolution du taux de TVA entre la date de votre commande et la date de livraison, nous réviserons la TVA que vous devez acquitter, sauf si vous avez déjà payé l’intégralité des Produits avant l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA.


  4. 11.4  Le prix d’un Produit ne comprend pas les frais de livraison. Nos frais de livraison sont ceux qui vous sont indiqués pendant le processus de vérification, avant votre confirmation de la commande. Pour prendre connaissance des frais de livraison applicables, veuillez consulter notre page Livraisons et retours.


  5. 11.5  Notre site propose un grand nombre de Produits. Il reste toujours possible que, malgré nos efforts raisonnables, le prix de certains d’entre eux ne soit pas indiqué correctement. Nous vérifierons en principe le prix dans le cadre de notre procédure d’expédition de sorte que :

    1. (a)  lorsque le prix correct du Produit est inférieur à celui indiqué sur notre site, nous facturerons le montant inférieur en vous expédiant le Produit. Cependant, si l’erreur de prix est manifeste et flagrante et ne pouvait raisonnablement vous échapper, nous ne sommes pas tenus de vous fournir le Produit au prix erroné (inférieur) ; et

    2. (b)  si le prix correct du Produit est supérieur à celui indiqué sur notre site, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer de cette erreur et nous vous donnerons la possibilité de confirmer

l’achat du Produit au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traiterons pas votre commande avant de recevoir vos instructions. Si nous ne parvenons pas à vous contacter au moyen des coordonnées communiquées pendant le processus de commande, nous considérerons la commande annulée et nous vous en aviserons par écrit.


12. MODALITES DE PAIEMENT


  1. 12.1  Vous ne pouvez payer les Produits qu’au moyen d’une carte bancaire ou par PayPal. Les informations relatives aux cartes de paiement bénéficient du procédé de cryptage ..... (A COMPLETER)


  2. 12.2  Le règlement des Produits et de tous les frais de livraison applicables se fait à l’avance. Le montant est débité lors du traitement de la commande.


13. GARANTIES CONTRACTUELLES DU FABRICANT


  1. 13.1  Certains des Produits que nous vous vendons sont assortis d’une garantie du fabricant. Pour de plus amples informations sur les conditions applicables, veuillez vous renvoyer à la garantie du fabricant fournie avec les Produits.


  2. 13.2  Si vous êtes consommateur(rice), une garantie du fabricant s’ajoute à la garantie légale concernant les Produits défectueux ou non conformes à leur description. Nous vous invitons à vous reporter à l’article 8.9 ci-dessus sur ce sujet.


14. NOTRE GARANTIE CONTRACTUELLE SUR LES PRODUITS


  1. 14.1  Pour les Produits non assortis d’une garantie du fabricant, nous garantissons qu’à la livraison et pendant les 12 mois qui suivent les Produits seront exempts de défauts substantiels. Cependant, la présente garantie ne s’applique pas dans les cas décrits à l’article 14.2.


  2. 14.2  La garantie visée à l’article 14.1 ne s’applique à aucun défaut des Produits imputable à :

    1. (a)  l’usure normale ;

    2. (b)  un dommage intentionnel, des conditions de stockage ou d’utilisation anormales, un accident ou une négligence de votre part ou de celle d’un tiers ;

    3. (c)  un défaut d’exploitation ou d’utilisation les Produits conformément au mode d’emploi ;

  1. (d)  toute modification ou réparation effectuée par vous ou par un tiers autre que l’un de nos réparateurs agréés ; ou

  2. (e)  toute spécification fournie par vos soins.


14.3 Si vous êtes consommateur(rice), la présente garantie s’ajoute à la garantie légale sur les Produits défectueux ou non conformes à leur description. Nous vous invitons à vous reporter à l’article 8.9 ci-dessus sur ce sujet.


15. NOTRE RESPONSABILITE

  1. 15.1  Nous sommes responsables de la perte ou du dommage que vous subissez, résultant de manière prévisible de notre manquement aux présentes Conditions ou de notre négligence; pour autant, nous ne répondons d’aucune perte ni d’aucun dommage non prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s’il survient en conséquence manifeste de notre manquement ou si vous et nous l’avons envisagé au moment de la conclusion du Contrat.


  2. 15.2  Nous ne fournissons les Produits que pour une utilisation domestique et privée. Vous vous engagez à vous abstenir d’utiliser les Produits à toutes fins commerciales ou professionnelles ou en vue de leur revente et nous ne saurions engager notre responsabilité vis-à-vis de vous pour toute perte de bénéfice, perte de marché, interruption d’activité ou perte de perspectives commerciales.


15.3 Nous

  1. (a)  décès ou dommage corporel imputable à notre négligence ;

  2. (b)  fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;

  3. (c)  violation quelconque des dispositions sous-entendues par l’article 12 de la loi du Royaume Uni de 1979 relative à la vente de marchandises (Sale of Goods Act 1979) (titre de propriété et jouissance paisible) ;

  4. (d)  violation quelconque des dispositions sous-entendues par les articles 13 à 15 de la loi du Royaume Uni de 1979 relative à la vente de marchandises (description, qualité satisfaisante, adéquation à l’usage prévu et échantillons) ; et

  5. (e)  produits défectueux en vertu de la loi du Royaume Uni de 1987 relative à la protection des consommateurs (Consumer Protection Act 1987).

  6. (f)  Si vous êtes consommateur(trice), violation des dispositions protectrices d’ordre public imposées par la loi de votre pays de résidence.

n’excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité pour :


16. EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE


  1. 16.1  Nous ne saurions être tenus responsables de tout défaut ou retard d’exécution de toute obligation qui nous incombe en vertu d’un Contrat imputable à un Evénement indépendant de notre volonté, au sens de l’article 16.2.


  2. 16.2  Un Evénement indépendant de notre volonté est un acte ou un événement ne relevant pas de notre volonté raisonnable, y compris, sans que cette indication soit limitative, les grèves, fermetures d’usine ou autres mouvements sociaux par les tiers, les troubles de l’ordre public, émeutes, invasions, attentats ou menaces d’attentats, la guerre (déclarée ou non) ou la menace d’une guerre ou les préparatifs en vue d’une guerre, l’incendie, les tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles ou les pannes des réseaux de télécommunications publics ou privés [ou l’impossibilité d’emprunter les moyens de transport ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou autres moyens de transport publics ou privés].


  3. 16.3  Si la survenance d’un Evénement indépendant de notre volonté affecte l’exécution de nos obligations en vertu d’un Contrat :

    1. (a)  nous vous contacterons dans les meilleurs délais raisonnables pour vous tenir informé ; et


    2. (b)  nos obligations en vertu d’un Contrat seront suspendues et le délai d’exécution de nos obligations sera prolongé de la durée de l’Evénement indépendant de notre volonté. Si l’Evénement indépendant de notre volonté affecte notre livraison des Produits, nous fixerons une nouvelle date de livraison avec vous une fois que l’Evénement indépendant de notre volonté aura cessé.


  4. 16.4  Vous pouvez annuler un Contrat affecté par un Evénement indépendant de notre volonté qui dure depuis plus de 30 jours. Pour annuler, veuillez nous contacter. Si vous décidez d’annuler, vous devrez retourner (à nos frais) tous Produits concernés que vous avez déjà reçus et nous rembourserons le prix que vous avez payé, tous frais de livraison inclus.


17. COMMUNICATIONS ENTRE NOUS

  1. 17.1  Dans les présentes Conditions, l’expression « écrit » renvoie également aux courriels.


  2. 17.2  Vous pouvez nous contacter comme indiqué à l’article 1.4.


18. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

  1. 18.1  Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu d’un Contrat à une autre organisation, sans que ce transfert n’ait cependant pour effet d’affecter vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions. Nous vous informerons dans tous les cas d’un tel transfert par publication d’un avis sur la présente page.


  2. 18.2  Vous ne pouvez transférer vos droits et obligations en vertu des présentes Conditions à une autre personne qu’avec notre accord écrit. Cependant, si vous acheté un Produit en guise de cadeau, vous pouvez transférer le bénéfice de notre garantie visée à l’article 14 au destinataire de ce cadeau sans devoir demander notre accord.


  3. 18.3  Le présent Contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne dispose du droit de faire exécuter l’une quelconque de ses dispositions, que ce soit en vertu de la loi du Royaume Uni de 1999 relative aux contrats (droits des tiers) (Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999) ou de toute autre disposition. Cependant, le destinataire du Produit acheté en guise de cadeau bénéficiera de notre garantie visée à l’article 14 mais ni vous ni nous n’aurons besoin d’obtenir son accord pour annuler les présentes Conditions ou y apporter toutes modifications.


  4. 18.4  Chacun des paragraphes des présentes Conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’un quelconque d’entre eux est illégal ou sans effet, les autres paragraphes restent en vigueur et de plein effet.


  5. 18.5  Si nous omettons d’exiger l’exécution de l’une quelconque de vos obligations en vertu des présentes Conditions ou de faire valoir nos droits à votre encontre, ou si nous le faisons avec retard, cette omission ou ce retard ne signifie pas que nous avons renoncé à nous prévaloir de nos droits ni que vous êtes exonéré(e) de ces obligations. Si nous renonçons à poursuivre un manquement de votre part, nous le ferons par écrit uniquement, sans que cela signifie que nous renoncerons automatiquement à tout manquement ultérieur de votre part.


  6. 18.6  Les présentes Conditions sont régies par le droit anglais. Dès lors, le droit anglais régira tout Contrat portant sur l’achat de Produits sur notre site et tout(e) litige ou réclamation survenant ou découlant de celui-ci. Si vous êtes un(e) consommateur/consommatrice résidant en France, vous conservez toutefois le bénéfice des dispositions impératives de droit français qui s’avèreraient plus protectrices. Tout litige relevant des présentes Conditions d’utilisation relève de la compétence non exclusive des tribunaux anglais et


gallois. Si vous résidez en France, les tribunaux français seront également compétents. 



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